| Canada, Cour suprême, 8 novembre 2024, TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37
évaluation foncière linéaire — lignes directrices — installations alimentées — discrimination administrative — dépréciation additionnelle —... ...’imposition municipale. Les articles 322 et 322.1 de la Municipal Government Act « MGA » de l’Alberta autorisent le...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37 Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40570 Entre : TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation Keephills 3 Appelantes et Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et Minister of Municipal Affairs...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 470204
... euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 novembre 2024, 473461
...'un mois à compter de la réception de cette demande ". Aux termes de l'article L. 124-20 du même code...Vu la procédure suivante : Par une requête et huit nouveaux mémoires, enregistrés les 19 avril, 11 août, 17 octobre, 3 décembre et 5 décembre 2023 et les 21 janvier, 12 mars, 10 et 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis n° 2022-271 du 29 août 2022 par lequel le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a, au...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 475080
14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AIDES D’ETAT. -... .... 14-05-04 Requérante soutenant, pour exciper de l’inconventionnalité du deuxième alinéa de l’article L...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 juin 2023 et les 23 février, 27 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 475669
... articles 8 et 9 de la directive 83/189, constitue un vice substantiel dès lors que l'adoption et la...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le numéro 475669, par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 19 juillet, 25 septembre et 15 décembre 2023, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur Plastalliance, dorénavant dénommé Plastalliance " The European Plastics Alliance ", demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 novembre 2024, 496101
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...'éducation : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ; / 5° Etablissements mentionnés à l'article L. 1431...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17, 18 et 30 juillet et 29 août 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 08 novembre 2024, 22MA00175
49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ... demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de faire cesser dans le délai de six mois la mise à disposition aux fins d'habitation du local constituant le lot n° 10 de l'immeuble Le Bristol situé au n° 4 rue du Lieutenant D... à Beaulieu-sur-Mer et d'assurer le relogement de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 08 novembre 2024, 22MA02266
36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...'informant de la diminution de sa nouvelle bonification indiciaire NBI de 20 points à 10 points et de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 du président du conseil départemental du Var portant reclassement professionnel et détachement dans le grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 08 novembre 2024, 23MA01741
49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ..., enregistrés les 26 décembre 2023 et 20 février 2024, M. D..., représenté par Me Candon, conclut au rejet de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, de quitter la zone du Plan, vieux chemin d'Hyères à La Garde, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 08 novembre 2024, 22NT00755
.... ". 20. La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT00755 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association " Bien vivre dans le Pays de Flée " et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Ferme éolienne du Pays de Flée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de la Ferrière-de-Flée et de Saint-Sauveur-de-Flée, devenues commune...